CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE
 

 

 

Préambule

Monsieur Cyril, Pierre, Roger FORNEROD, entreprise individuelle dont l’établissement principale est situé LOT 14, 6 AVENUE DES TIRVERTS, 10150 PONT-SAINTE-MARIE et dont le l’identifiant SIRET est le 980 435 440 00014 (ci-après « Monsieur Cyril FORNEROD ») exerce l’activité de vente d’objets vintage (ci-après « le Produit »).

 

Monsieur Cyril FORNEROD assure notamment la commercialisation desdits objets par l'intermédiaire du site www.retroland10.fr (ci-après « le Site »).

La personne physique ou morale qui procède au paiement du prix du Produit sur le Site (ci-après « l’Acheteur »), déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente en ligne, y compris son préambule (ci-après « les Présentes »).

Par conséquent, l’Acheteur accepte, en procédant à la validation du paiement sans restriction ni réserve les Présentes. De plus, il accepte expressément que ses relations avec Monsieur Cyril FORNEROD soient régies exclusivement par les Présentes.

Monsieur Cyril FORNEROD se réserve le droit de modifier à tout moment les Présentes en publiant une nouvelle version sur le Site, laquelle version sera applicable dès lors qu’elle aura été publiée sur le Site avant le paiement tel que défini à l’article X des Présentes (ci-après « le Paiement »).

 

ARTICLE 1. - OBJET

Les Présentes ont pour objet de définir les droits et obligations de Monsieur Cyril FORNEROD et de l’Acheteur dans le cadre de la vente en ligne d’un Produit.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus sur le Site sont disponibles sur le Site.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des Présentes.

Les Présentes sont applicables à toutes les ventes de Produit par Monsieur Cyril FORNEROD intervenues par le biais du Site.

Les présentes CGV sont applicables quel que soit le pays de domiciliation de l’Acheteur et indépendamment du lieu auquel le Produit devra être livré.

 

ARTICLE 2. – APPLICATION DES PRESENTES

Les Présentes sont applicables dès la validation du Paiement et jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par Monsieur Cyril FORNEROD.

 

ARTICLE 3. - LIVRAISON

L’envoi du Produit à l’Acheteur (ci-après « la Livraison ») se fera à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur sur le Site avant le Paiement.

Monsieur Cyril FORNEROD s'engage à procéder à la Livraison uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité des Produits, Monsieur Cyril FORNEROD en informe l’Acheteur.

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, Monsieur Cyril FORNEROD se réserve le bloquer la Livraison en cas d’anomalie, de mauvaise foi de l’Acheteur ou pour tout autre motif légitime, et notamment en cas de litige avec l’Acheteur.

 

ARTICLE 4. – PRIX DU PRODUIT

Le prix du Produit s’entend toutes taxes comprises mais hors frais de Livraison.

Le Paiement correspond au paiement du prix du Produit et des frais de Livraison sur le Site.

 

ARTICLE 5. – CONDITITON DE PAIEMENT

1. - Le s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, MasterCard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur, après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise Monsieur Cyril FORNEROD à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix TTC et frais de Livraison inclus.

À cette fin, l’Acheteur confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’Acheteur communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit serait impossible, le contrat de vente du Produit serait immédiatement résolu de plein droit. Monsieur Cyril FORNEROD ne serait plus tenu de procéder à la Livraison.

Monsieur Cyril FORNEROD met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

 

ARTICLE 6. - LIVRAISON

1. Généralités

L’Acheteur sélectionne un des modes de Livraison proposés sur le Site.

L’Acheteur est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

2. Frais de livraisons

Le montant des frais de Livraison est indiqué à l’Acheteur avant le Paiement.

3. Délai de livraison

Le délai de la Livraison mentionné au moment de la commande est donné à titre indicatif, il s'entend en jours ouvrés.

Le délai de Livraison court à compter de la date du Paiement.

En cas de retard de Livraison, la vente du Produit n'est pas annulée.

Si le retard excède une semaine par rapport à la date la plus tardive à laquelle elle aurait dû intervenir, Monsieur Cyril FORNEROD informe l’Acheteur par tout moyen à sa disposition que la Livraison interviendra avec du retard. 

Si le retard excède deux semaines par rapport à la date la plus tardive à laquelle elle aurait dû intervenir, l’Acheteur pourra alors décider d’annuler le contrat de vente du Produit conclu entre lui et Monsieur Cyril FORNEROD. Il en informera ce dernier en utilisant le formulaire de contact à sa disposition sur le Site.

Monsieur Cyril FORNEROD disposera d’un délai de 10 jours à compter de la réception de la décision d’annulation de l’Acheteur pour procéder au remboursement du prix du Produit, hors frais de livraison qui resteront à la charge de l’Acheteur.

Dans le cas où le Produit n'a pas encore été expédiée lors de la réception par Monsieur Cyril FORNEROD de l'avis d'annulation de l’Acheteur, la Livraison est bloquée.

Dans le cas où le Produit a déjà été expédié lors de la réception par Monsieur Cyril FORNEROD de la décision d'annulation de l’Acheteur, ce dernier s’oblige à refuser le colis. Dans cette hypothèse, le délai dans lequel Monsieur Cyril FORNEROD devra procéder au remboursement ne courra qu’à compter de sa bonne réception du Produit, retourné.

4. Vérification de la Commande à son arrivée

L’Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que celui des produits lors de la réception du colis.

Il appartient à l’Acheteur d'émettre les réserves et réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque celui-ci est manifestement endommagé. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la réception du colis. L’Acheteur doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à Monsieur Cyril FORNEROD. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

L’Acheteur doit s'assurer que le bien livré correspond au Produit. En cas de non-conformité, l’Acheteur doit en informer sans délai Monsieur Cyril FORNEROD.

 

ARTICLE 7. – DROIT DE RETRACTATION

L’Acheteur dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de sept jours calendaires suivant la date de la réception du Produit. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner le Produit dans les sept jours, dans leur emballage d'origine et complet.

 

ARTICLE 8. - RECLAMATION

L’Acheteur doit adresser ses éventuelles réclamations via le formulaire de contact présent sur le site en rappelant la référence et la date de la commande.

 

ARTICLE 9. - GARANTIE

Monsieur Cyril FORNEROD est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil : (...)

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

 

ARTICLE 10. – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le nom commercial, le logo, les illustrations et images figurant sur le Site ou sur l’emballage du Colis, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive Monsieur Cyril FORNEROD. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Monsieur Cyril FORNEROD, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de Monsieur Cyril FORNEROD.

 

ARTICLE 11. – CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Les informations demandées à l’Acheteur sont nécessaires à la livraison ainsi qu’au suivi de la relation client.

Dans l'hypothèse où l’Acheteur consent à communiquer des données à caractère personnel, il dispose d'un droit d'accès, d’opposition et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi dites « Informatique et Libertés ». L’Acheteur doit adresser toute réclamation via le formulaire de contact disponible sur le Site.

À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, l’Acheteur aura la possibilité de décider de consentir ou non à la conservation de ses données personnelles afin de pouvoir lui proposer des offres promotionnelles.

 

 

ARTICLE 12. – FORCE MAJEUR

L'exécution par Monsieur Cyril FORNEROD de ses obligations aux termes des Présentes sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Monsieur Cyril FORNEROD avisera l’Acheteur de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de Monsieur Cyril FORNEROD se poursuit pendant une période supérieure à quatorze jours, l’Acheteur a la possibilité de résilier la vente. Les obligations prévues à l'article 6 alinéa 9 et suivants des Présentes s’appliqueront.

ARTICLE 13. – NON-RENONCIATION

Le fait pour Monsieur Cyril FORNEROD de ne pas se prévaloir d'un engagement de l’Acheteur à l'une quelconque des obligations visées par les Présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

ARTICLE 14. – LOI APPLICABLE

Les Présentes sont régies par la loi française.

 

ARTICLE 15. – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des Présentes sera de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de TROYES (Aube, France).